Conditions générales de ventes Pieralia.fr

Pieralia
Société : En cours de création.

Siège social au 990 route de la Vetaz, 74540, Viuz la Chiesaz ;  

Adresse du courrier électronique « service.client@pieralia.fr »

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site Pieralia.fr

Date de dernière mise à jour :16/06/2017 (mettre à jour à chaque changement d'une condition de vente) 

Article 1 - Objet 

1.1. Les présentes conditions régissent les ventes effectuées par la société Pieralia, dont le siège social est au 990 route de la Vetaz à Viuz la Chiesaz en Haute-Savoie. Les produits vendus par la société sont : des plans de travail en granit, quartz, céramique et dekton. La société vend également différents types d’accessoire (cuve, robinet, prise électrique, distributeur à savon, pied en inox, produit d’entretiens, échantillon de matière). 

Article 2- Dispositions générales

2.1. Les granits et autres pierres naturelles étant des matériaux naturels, nous ne sommes pas responsables des vices non apparents.

2.2. Dans la pierre naturelle apparaissent souvent des veines qui sont considérées comme des cassures. Toutefois, il s’agit ici d’une apparition naturelle qui n’influence pas la qualité de la pierre.

2.3. En raison de l’imprévu dans l’exploitation des carrières, nous déclinons toute responsabilité en cas de retard, même si un travail ou une fourniture est promise à une date fixée, même en cas d’adjudication. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans aucun engagement.

2.4. Dans les granits et autres pierres naturelles les différences de teinte, les taches, les crapauds, la rouille, pétures, géodes, les dégâts occasionnés par la gelée, le salpêtre ou toute autre cause qui se rencontrent dans les matériaux naturels, ne donneront lieu en aucun cas à la résiliation du marché, refus de marchandises ou abaissement quelconque de prix.

2.5. L’échantillon définit les granits (et autres pierres naturelles) quant à la provenance et à la couleur, mais n’implique pas l’identité absolue de ton, de veinage, entre échantillon et la fourniture (Extrait des « Délibérations de la Fédération Marbrière de France », Union des Chambres Syndicales du 2 juin 1934).

2.6. Une dérogation de deux millimètres dans l’épaisseur des tranches est acceptée dans le secteur du travail de la pierre et ne peut donner lieu à une quelconque réclamation.

2.7. Les revêtements en matériaux composites (quartz) supportent un contact limité avec les récipients chaud ou plats sortant du four directement. De même, l’utilisation de produits chimiques, solvants et colorants puissant peuvent provoquer une décoloration permanente. Nous vous recommandons l’utilisation de dessous de plat et planches à découper.

Article 3- Prix

3.1. Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

3.2. La société Pieralia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

3.3. Les produits demeurent la propriété de la société Pieralia jusqu’au paiement complet du prix.  

3.4. A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la société Pieralia pour une période de un mois. Sauf échelonnements prévus dans la demande, les offres de prix sont établies pour des marchandises, livrées et facturées en une seule fois.

3.5. Les commandes imposant des conditions d’exécution différentes, soit en raison d’un échelonnement de livraison, soit en raison d’impératif de rapidité particulière non prévue dans l’offre ferme de la société Pieralia, pourront faire l’objet de révisions justifiées par les charges spéciales imposées de ce fait à la société Pieralia.

3.6. En cas de modification sensible des données économiques, notamment des couts de main d’œuvre, de matières ou des transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.

3.7. Toutes modification, soit taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujettis nos ventes, sont répercutées, dès leurs dates légales d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

3.8. Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par la société Pieralia en cas de résolution de la vente.

3.9. Pour les produits habituellement tenus en stock, un acompte d'un montant égal à 1/3 du montant TTC sera demandé à la signature du bon de commande. Un deuxième règlement d'un montant égal à 1/3 du montant sera demandé au client lors de la mise en production se son plan de travail. Un dernier règlement d'un montant égal à 1/3 du montant TTC sera demandé au client au moment de la livraison de la commande.

Article 4- Commandes 

4.1. Vous pouvez passer commande : 

 4.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

4.3. La société Pieraliase réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 5- Validation de votre commande

5.1. Toute commande figurant sur le site Internet Pieralia.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

5.2. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

5.3. Vous déclarez avoir parfaite connaissance des présentes conditions générales.

5.4. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

5.5. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 6– Modification ou annulation

6.1. L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable qu’en cas d’accord de la société Pieralia.

6.2. De toutes manières, la société Pieralia se réserve le droit de facturer à l’acheteur les matières approvisionnées, les couts de main d’ouvre et les frais engagés pour la préparation ou l’exécution de la commande annulée ou modifiée.

Article 7 - Paiement

7.1. Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

7.2. Nous acceptons les paiements par chèque. Nous n'autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. Libellé à l'ordre de Pieralia envoyez-le à l'adresse du siège social « Pieralia - 990 route de la Vetaz - 74540 Viuz la Chiesaz »

7.3. Nous acceptons les paiements par carte bleue, visa, master card, eurocard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci.

7.4. Nous acceptons les paiements par virement, sur notre compte en banque

7.5. Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 8 jours. En l'absence de réception du chèque dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l'obligation d'annuler votre commande. Votre chèque vous sera immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci. Le paiement est encaissé dès réception du chèque.

7.6. Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

Article 8- Facturation

8.1. Toute facture supportera des frais fixes de facturation.

Article 9 - Rétractation

9.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

9.2. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

9.3. Les frais de retour sont à votre charge. 

9.4. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Pieralia procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

9.5. EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  •          La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  •          La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

 Article 10- Disponibilité

10.1. Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Pieralia.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

10.2. En outre, le site Internet Pieralia.fr n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Pieralia se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 10 articles identiques. 

Article 11- Livraison

11.1. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

11.2. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.  

11.3. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

11.4. En cas de livraisons par un transporteur, la société Pieralia ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 12– Réception

12.1. Les marchandises sont réputées réceptionnés et agrées départ usine ou entrepôts. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est le seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

12.2. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un protocole de retour avec accord préalable.

Article 13– règlement

13.1. Le défaut d’acceptation dans les délais légaux, ou le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce dont nous serions soit bénéficiaire, soit tireur, rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances même non échues, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Ces défauts entrainent la résiliation des marchés et des commandes et nous libèrent de tout engagement à l’égard des acheteurs défaillant.

13.2. De convention expresse, et sauf accordée par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues avec un minimum de 150€.

13.3. Conformément à la loi N°92-1442 du 31.12.92 ainsi qu’à l’article 52 de la loi N° 2001-420 du 15.05.01, le défaut de paiement entrainera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à 1% par mois ou fraction de mois de retard, auxquels s’ajoutent la refacturation des frais de recouvrement, et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.

Article 14– Restriction de propriété

14.1. Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix.

14.2. Par paiement, il faut entendre soit remise effective d’espèces, soit d’encaissement des chèques soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues.

14.3. Dans le cas ou notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêt.

14.4. L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie.

Article 15–Réserve de propriété

15.1. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une remise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la société Pieralia. Dans ce cas, la société pourra obtenir la restitution de la marchandise vendue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce compétant.

15.2. Transfert des risques : les marchandises resteront la propriété de la société Pieralia jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence à souscrire dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. Ne constitue pas le paiement, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opéré par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement la société Pieralia.

 Article 16- Garantie

16.1. En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.

16.2. En aucun cas, notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.

16.3. Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur. Tout usage de nos matériaux non conforme à nos prescriptions dégage totalement notre responsabilité.

16.4. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs qui auraient été commises sur les éléments de fabrication (gabarits, plan, outils-modèle, etc…) transmis directement par le client ou pour le compte de celui-ci.

16.5. Les dimensions, couleurs, poids des matériaux soumis à une variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

16.6. Les réclamations ne seront pas recevables si les marchandises ont été stockées dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation.

16.7. Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

16.8. En aucun cas la société Pieralia ne peut être recherchée en dommage et intérêts pour vice cachés, ni rendue responsables au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.

16.9. L’application d’un dédommagement éventuel ne peut se rapporter qu’a la marchandise, ayant fait l’objet d’une réclamation formulée dans les délais ci-dessus exception toujours faite des vices cachés et dans tous les cas ne peut être décidée unilatéralement mais seulement après examen soigneux du lot incriminé de la part de la société Pieralia ou l’un de ses représentant.

16.10. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes les marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

Article 17- Responsabilité

17.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

17.2. Par ailleurs, la société Pieralia ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

17.3. Enfin la responsabilité de la société Pieralia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 18- Droit applicable en cas de litiges

18.1. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 19- Propriété intellectuelle

19.1. Tous les éléments du site Pieralia.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Pieralia. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Pieralia. 

Article 20- Données personnelles

20.1. La société Pieralia se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

20.2. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

20.3. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

20.4. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

Article 21- Archivage Preuve

21.1. La société Pieralia archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

21.2. Les registres informatisés de la société Pieralia seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.